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Actions à mener contre un débitant de tabac vendant du tabac à des mineurs ?  Imprimer la question

Avez-vous un modèle de lettre pour porter plainte contre un débitant de tabac qui vend du tabac à des mineurs ?

Peut-on porter plainte collectivement ou faut-il créer un collectif ou une association ?

Vous même, que faites-vous pour que les débitants respectent la loi alors qu’ils perçoivent de très bons salaires de la part des douanes françaises ?

Réponse :

Devant ce type d’infraction, plusieurs actions sont possibles :

  • Informer la Direction régionale des douanes (les coordonnées sont disponibles sur le site de Douanes). En effet en France la vente de tabac est monopole de l’Etat et la distribution au détail est accordée seulement aux bureaux de tabac et exceptionnellement à certains revendeurs. La direction des Douanes contrôle l’origine de la provenance du tabac et en sanctionne les infractions.
  • Notifier l’infraction au commissariat de police : la loi interdit de vendre du tabac aux mineurs et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).

La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs devait être mis en place . N’hésitez donc pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.

Vous pouvez enfin adresser une plainte au procureur de la République ; vous trouverez un modèle de courrier dans notre rubrique agir

Notre association sollicitée à participer aux conclusions et recommandations du rapport de la cour des comptes de décembre 2012 dans le cadre de la présentation du « rapport d’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme » commandé par l’Assemblée nationale rejoint ce dernier dans la perception que l’Etat doit revoir sa politique d’aides aux buralistes, de l’ordre de 300 millions par an, qui ont été mise en place pour compenser une éventuelle perte de leurs revenus suite aux diverses mesures de lutte contre le tabac. La réalité est toute autre, car ces revenus ont augmenté de l’ordre de 70% depuis 2002, tandis que l’inflation plafonnait autour des 20% et que les actions de prévention des associations disposaient de revenus de plus en plus faibles.

MK 

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