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Questions-réponses

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Absence d’affichage dans un hall d’immeuble Imprimer la question

Absence d’affichage dans les halls d’immeubles...

« Colère ! la police ne fait pas ce qu’elle devrait ! »

Alors que je saisissais, photos à l’appui, le commissariat le plus proche pour qu’il intervienne et verbalise le syndic défaillant (donc depuis presque 10 ans ! et malgré demandes).... selon :

« Le décret du 15 novembre 2006 a mis en place un système d’amendes forfaitaires, c’est-à-dire saisissables directement par les agents de contrôle compétents au moyen de procès-verbal. »

Voilà qu’ils me répondent qu’ils ont eux-même téléphoné au syndic, qui a promis .......

Ce n’est pas ce que je demandais, ni ce qu’ils DEVAIENT faire, et en plus, eux qui se plaignent de manque de moyens, ils ont perdu une belle occasion de PV =juste pour ma montée 135 ou 750 + poursuites ? (car il y a un cendrier dans le hall) + 135€ (rien dans l’ascenseur !)et il y a..... 5 montées (dont 2 avec ascenseur)

Colère et déception !!!...

Réponse :

Les parties communes des immeubles sont considérées comme des lieux à usage collectif accessibles au public ou constituant des lieux de travail. Elles sont donc concernées par l’interdiction de fumer dont l’application relève de la responsabilité de l’assemblée des copropriétaires ou du syndic qui peut confirmer dans le règlement de copropriété l’interdiction de fumer dans les diverses parties communes de l’immeuble (comme l’accueil, les ascenseurs, les parkings, les caves, voir les balcons lorsque ceux-ci appartiennent à la copropriété).

Néanmoins, si le syndic ou l’assemblée des copropriétaires ne devaient pas prendre les décisions qui s’imposent, les dispositions prévues dans la loi vous permettent de faire valoir vos droits face à cette nuisance, en vertu de l’article 544 du Code Civil..

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffit de faire constater la réalité du tabagisme ambiant, soit par des personnes faisant office de témoins officiels (amis , parents...), soit, par constat d’huissier. Vous pouvez également vous rapprocher des tribunaux soit de proximité , soit du Tribunal d’instance ou encore du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif, « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation"

Notre association régionale d’Ile de France est actuellement investie sur la thématique des problèmes liés au tabac dans les lieux d’habitations privées. Aussi, nous vous conseillons de rejoindre le groupe de travail qui s’est constitué sur ce thème et de prendre contact avec leurs représentants ou de joindre directement notre siège administratif.

MK 

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