• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1155 | 1170 | 1185 | 1200 | 1215 | 1230 | 1245 | 1260 | 1275 ... 4995
Voir l'ensemble des questions

A-ton le droit de fumer à la terrasse (couverte) d’un restaurant et dont les trois côtés sont entièrement ouverts ? Imprimer la question

Madame, Monsieur,

Je voudrais savoir si on a le droit de fumer sur une terrasse de restaurant dont les trois côtés sont entièrement ouverts, terrasse entièrement couverte par des stores non jointifs et adossée à un mur du bâtiment annexe au restaurant. Le bâtiment principal et les salles de restaurant étant en face de l’autre côté de la route. En effet un monsieur s’est mis à fumer alors que nous arrivions à la fin du repas. Sa table était environ à 1,5 mètres de la notre en plein milieu de la terrasse, sans aucune séparation et il n’a rien demandé. Quand je lui ai fait la réflexion, il m’a répondu :’’ j’ai le droit, c’est la loi !...’’ Les gérants avisés, m’ont affirmé qu’il pouvait fumer !. c’est désagréable de subir les odeurs de cigare après un repas.J’ai lu et relu la circulaire du 17-09-2008 et il semble bien que l’on peut y fumer. Pouvez me le confirmer.

D’avance je vous en remercie.

Je vous prie de croire à l’assurance de mes sincères salutations.

R. SOUBY

Réponse :

Dans la fonction publique française, les circulaires sont des textes émanant d’un ministère et destinés à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement (décret ou arrêté) afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont des recommandations ; elles ne s’appliquent qu’aux agents du service public. Elles n’ont pas de caractère normatif et ne sont pas opposables aux tiers. Elles peuvent cependant donner un éclairage au juge sur l’interprétation faite par ceux qui conçoivent les textes règlementaires.

Si le ministère de la santé, dans sa circulaire du 17 septembre 2008, n’interdit pas de fumer dans ce type de configuration, celui de la justice donne une interprétation sensiblement différente dans sa circulaire « DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme » en précisant pour la définition des terrasses en infraction « Il sera donc permis de fumer sur les terrasses dès lors qu’elles ne sont pas couvertes et que la façade est ouverte. »

DNF se trouve très isolée lorsqu’elle tente de veiller, ce qui est sa mission légale, à une application sereine de la loi. Ceux qui ne comprennent pas que l’on puisse encore être importunés par la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent impérativement le faire savoir ou adhérer en masse à l’association pour soutenir ses efforts.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle