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A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ? Imprimer la question

Bonjour,

A-t-on le droit de fumer dans les parking souterrains ( donc couverts et fermés) ?

si non, y a-t-il une obligation d’affichage du logo interdiction de fumer ?

merci et bonne continuation à DNF

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique à tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui reçoivent du public. Le parking souterrain n’échappe pas à la règle.

L’article R.3511-7 du même code stipule qu’une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer.

GA 

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