• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1425 | 1440 | 1455 | 1470 | 1485 | 1500 | 1515 | 1530 | 1545 ... 4920
Voir l'ensemble des questions

A-t-on le droit d’imposer au personnel de fumer une seule cigarette le matin et une l’après midi à heures précises et de pointer pour cette pause. Imprimer la question

Un directeur des ressources humaines a-t-il le droit d’imposer au personnel et collègues de fumer une seule cigarette le matin et une l’après midi à heure précise et de pointer pour cette pause sachant que certains collègues ne reçoivent le public que sur rendez vous, donc peut être à l’heure imposée pour pouvoir fumer sa cigarette ?
Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

  • Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire. Il est donc conforme à l’esprit de la loi de décompter le temps passé pour cette pause de votre temps de travail si la même pause n’est pas proposée aux salariés qui ne fument pas.
  • Vous ne pouvez pas considérer que cette pause vous est octroyée d’office puisqu’en « pointant » vous réalisez un geste délibéré, votre employeur se contentant de vous imposer une plage horaire pour réaliser cet acte volontaire.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle