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A qui dois-je m’adresser en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un lieu public ?  Imprimer la question

A qui dois-je m’adresser si un fumeur ne respecte loi interdisant de fumer dans lieu public ?
Réponse :

En application des articles R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, lieux de travail, scolaire, dans les moyens de transport, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs.

Les agents de contrôle ou inspecteurs ayant la responsabilité de verbaliser toute infraction à l’interdiction de fumer dépendent du lieu où cette infraction fera l’objet d’un constat. En effet, une fois celle-ci établie, ils sont amenés à dresser un procès verbal.

La Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme (page 5) donne la liste de ces différents corps de contrôle.

Ce sont par exemple :

  • Les officiers de police et agents de police judiciaire qui agissent en application des dispositions du code de procédure pénale , article L.3512-4 du code de la santé publique ;
  • Les inspecteurs de santé publique (MISP) ;
  • Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS) ;
  • Les inspecteurs de l’action sanitaire (IASS) ;
  • Les agents relevant du ministère de la santé et des collectivités territoriales visés par l’article L.1312-1 du Code de la santé publique ;
  • Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ;
  • Compétences des agents d’exploitation dûment assermentés dans les gares
MK 

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