• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1455 | 1470 | 1485 | 1500 | 1515 | 1530 | 1545 | 1560 | 1575 ... 4965
Voir l'ensemble des questions

A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? Imprimer la question

A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ?
Réponse :

A notre connaissance, dans la LISTE DES CODES APE (Nomenclature d’Activités Françaises - INSEE), il n’existe pas plus de café narghilé que de bars à chicha. Vous y trouverez, par contre, plusieurs types de services de restauration ou de débits de boissons.

Le terme même de salon chicha contrevient à la loi car il incite à la consommation de tabac, délit prévu aux articles L.3511-3 et 4 et sanctionné par les articles L.3512-2 et 3. Il n’est, en effet pas plus légal d’appeler son restaurant « restaurant fumeur » que son débit de boissons « bar à chicha » puisqu’il est interdit de fumer dans ces deux types d’établissements.

Comme indiqué dans la réponse à votre précédent message, il est possible de créer un espace pour les fumeurs à l’interieur d’un débit de boissons à consommer sur place. Il doit cependant respecter les normes et conditions énoncées aux articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique.

Quant à la possibilité de vendre du tabac à chicha, elle est encadrée par le principe du monopole de distribution du tabac que l’État a confié aux débitants de tabac. Les autorisations de reventes sont également très encadrées par le Décret du 15 mai 2007 et par l’arrêté du 27 juillet 2007

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle