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Questions-réponses

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A quand une loi interdisant aux résidents des immeubles collectifs de fumer sur leurs balcons ?  Imprimer la question

A quand une loi interdisant, dans un immeuble collectif, aux occupants de fumer sur leur balcon, ou une autorisation au syndic d’interdire de fumer dans certains lieux de l’immeuble.

Car j’ai pour voisin de balcon une famille de fumeurs. Ils sont 4. Ils fument à tour de rôle sur leur balcon et toute la fumée envahit mon appartement. J’ai même été obligé de boucher les grilles d’aération, et par ce joli temps d’été impossible de profiter de mon balcon ou d’avoir les fenêtres ouvertes. Et je suis devenu allergique à la fumée de tabac.

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Cette nuisance n’est, à ce jour, considérée que comme un trouble anormal de voisinage et se réfère à (l’article 544 du code civil) Elle nécessite de pouvoir prouver l’anormalité du trouble ... et ce n’est pas chose facile face à des instances officielles qui préfèrent souvent prendre le parti de défendre les libertés individuelles sans accepter de concevoir que 80% de la population puisse exiger la liberté individuelle de respirer un air dépourvu de pollution évitable

Investie sur ce sujet depuis de nombreuses années, DNF est présente en région parisienne sur cette thématique par l’intermédiaire de sa représentation en Ile de France sous la forme d’un groupe de travail.

Il est essentiel de réunir toutes les énergies et le plus grand nombre pour faire évoluer les mentalités sur ce sujet. C’est pourquoi, nous invitons toute personne qui serait confrontée à ces nuisances pernicieuses à rejoindre l’association pour la soutenir et lui donner plus de poids face aux décideurs.

GA  MK 

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