TRANSPORTS COLLECTIFS

CONDITIONS GENERALES

L’article R.3511-1 du Code de la santé Publique, étend l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à tous les moyens de transport collectif, qu’ils soient gérés par une administration ou une entreprise publique ou privée. Sont concernés tous les véhicules transportant des voyageurs ou des passagers.

OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR DANS LES ESPACES D’ACCUEIL DES VOYAGEURS

Lorsque les lieux sont fermés et couverts, le transporteur doit :

  • Signaler à toutes les entrées des gares, gares routières, gares maritimes ou aérogares l’interdiction de fumer de manière apparente (article R.3511-6 code de la santé publique)
  • S’il décide de mettre un lieu à disposition des fumeurs, il doit respecter les conditions de signalisation, fermeture, ventilation, dépressions, volume et surface prévus dans l’article R.3511-3 du code de la santé publique
  • Constater, faire cesser l’infraction et éventuellement punir quiconque aura fumé hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942).

Dans les moyens de transports collectif ainsi que dans les gares, en application des arrêtés préfectoraux définissant les mesures de police qui y sont applicables, les agents de l’exploitant, dûment assermentés (article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer), sont également habilités à constater et punir tout contrevenant, de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942) . Le versement immédiat de ladite amende donne lieu à délivrance d’une quittance extraite d’un carnet à souche comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Quais de gares : Il est interdit de fumer sur les quais de gares couverts, mais pas sur ceux qui sont à l’air libre ou ne bénéficient que d’un simple auvent (quai semi-couvert). Les préfets peuvent élargir cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas des quais de gares à Paris

DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT

Dans les trains, avions, bus, métros, tramways, ainsi que dans tout véhicule accueillant des passagers, l’interdiction de fumer est totale. Les ascenseurs devraient également pouvoir être considérés comme des moyens de transport collectif. Cependant, dans les bateaux, navires et bacs, cette interdiction ne s’applique pas aux ponts à l’air libre.

D’autre part l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur du véhicule à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent », ce qui explique qu’il soit interdit de fumer au volant ; l’infraction à cette disposition expose le conducteur à être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 €. En ce qui concerne les transports aériens, les conditions générales de transport de l’association internationale de transport Aérien (IATA) autorisent les membres de la compagnie de transports à prendre toutes les mesures nécessaires, même la contrainte, le refus de transport et le débarquement, pour le passager qui ne respecterait pas les lois et règlements en vigueur.

RECOURS ET SANCTIONS

Il incombe à toute personne constatant, dans un lieu protégé, une exposition anormale au tabagisme passif de saisir un agent de police judiciaire ou un agent assermenté du transporteur. Il est recommandé, dans un premier temps, d’effectuer un recours amiable auprès du transporteur pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec la règlementation. Si ces démarches n’aboutissent pas, le procureur de la République peut être saisi d’une plainte ; l’établissement et son responsable peuvent également être cités ou assignés à comparaitre devant les juridictions civiles et pénales concernées. Un accompagnement et des modèles de lettres sont proposés sur ce site.

Tout passager ou personnel ne se conformant pas à l’interdiction de fumer dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de 3e classe (amende forfaitaire de 68 euros. Elle sera majorée à 180 Euros en cas de non paiement et pourra être portée à 450 Euros par le juge. Sa contestation est possible dans les conditions habituelles des contraventions.

Le responsable de l’établissement et des véhicules de transport encourt, de son côté, une amende forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 euros ou une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ses obligations. La sanction pénale peut être aggravée s’il se montre coupable d’avoir incité les usagers à fumer en toute illégalité ou de les avoir sciemment laissés faire. Sa responsabilité civile peut également être engagée si, par sa négligence, un dommage pour la santé d’un usager ou d’un membre du personnel est constaté.

Ces sanctions concernent également l’éventuelle personne morale.

Transports

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