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09/12/2013  SNC H.(Buraliste) c/ SAS E. (Cigarette éléctronique)

Tribunal de Commerce de Toulouse

Le responsable d’un bureau de tabac voit dans le commerce voisin, dédié à la vente des cigarettes électroniques,une violation de la loi sur le monopole des tabacs, une infraction à l'interdiction de faire de la publicité en faveur du tabac et des produits associés ainsi qu’un acte de conc...

22/11/2012  CNCT c/ SEITA

Cour de Cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation en audience du 20 novembre 2012 a rejeté le pourvoi formé par la SEITA à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Poitiers, rappelant qu'il résulte de l’article L.3511-3 du CSP que sont prohibées toutes formes de communication commerc...

12/10/2012  *DNF c/ SARL LES NUITS DE SHERAZADE

Cour d'appel de Dijon

Monsieur L. est gérant de la SARL LES NUITS DE SHERAZADE dont le siège social est situé à DIJON. Il exploite un salon de thé. Le 16 septembre 2010, un contrôle a eu lieu au sein de l’établissement et 4 infractions ont été relevées : violation de l’interdiction de fumer dans un lieu cou...

06/10/2010  L'Abbaye de Saint Ermire contre M. X

Cour de cassation, Chambre sociale

Cassation de l'arrêt d'une Cour d'appel ayant rejeté, malgré un constat d'huissier établissant que l'employeur ne respectait pas les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, une demande de requalification d'une prise d'acte de ruptu...

08/04/2010  Publicité pour le cigare sur France 2 par l'intérmédiaire de J.Dutronc

Délibération du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - France 2

A plusieurs reprises, France 2 a diffusé des reportages sur le retour sur scène de Jacques Dutronc où celui-ci fume un cigare dans un lieux fermé et couvert. Ces reportages de très gros plans sur le cigare proposant ainsi une publicité interdite pour un produit du tabac. DNF a saisi le CSA d...

24/02/2010  DNF c/ Yves Belaubre et SARL Subjectif L.E.

Cour d'appel de Paris

La Cour confirme le jugement en ses dispositions civiles et en celles relatives à l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, condamne Yves Belaubre et SARL Subjectif L.E. à payer à la partie civile la somme de 1000 € en application de l'article 475-1 en cause d'appel. Le...

14/11/2008  DNF c/ Michel Karsenti, société Luxmedia Group

Cour d'appel de Paris

Considérant que le droit positif de l'article L3511-3 du Code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac à l'exception des enseignes des débits de tabac ainsi que des affichettes déposées à l'intérieur de ces établissements non visibles de l'extérieur ; que sont proh...

23/09/2008  M. X et DNF c/ SARL Kart Indoor

Cour d'appel de Rennes

L'employeur restant tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne leur santé et leur protection contre l'inhalation de diverses fumées et poussières nocives produites dans les locaux de l'entreprise par la consommation de tabacs ou la propagation...

17/06/2008  Délibération relative aux produits du tabac exposés dans l'audiovisuel

Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

"En vertu de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac est interdite quel que soit le support de communication. - Pour les services de télévision aucune personne consommant un produit du t...

10/06/2008  DNF et Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière c/ Société d'exploitation des Eaux et Thermes d'Enghien Les Bains (SEETE)

Tribunal de Grande Instance de Pontoise

La répartition des espaces fumeurs et non fumeurs et l'obligation d'isoler les locaux réservés aux fumeurs résultent de l'article R3511-3 du Code de la santé publique. L'objectif recherché par la loi de limiter l'usage de la cigarette dans les lieux publics, la nécessité d'éviter d'enfumer ...

27/05/2008  DNF c/ Jean-Paul Kauffmann, société l'amateur de cigare, Francis Mathieu, Esther Pinabel, association la cape d'Epicure

Cour d'appel de Paris

Considérant que Jean-Paul Kauffmann qui, en tant que gérant d'une société nommée "l'amateur de cigare" responsable d'un site consacré exclusivement à ce produit, ne saurait ignorer les dispositions de la loi Evin, a fait preuve en l'espèce d'une particulière négligence en ne vérifiant pas...

19/02/2008  Madame D. et DNF c/ SA Le Parc aux Cerfs

Cour d'appel de Paris

La société Le Parc aux Cerfs, tenue d'une obligation de sécurité de résultat vis à vis de sa salariée en ce qui concerne sa protection contre le tabagisme dans ce lieu ouvert au public, n'a pas complètement satisfait aux prescriptions de la loi Evin applicable à compter du 30 mai 1992 telle...

04/07/2007  Les Echos C/ DNF

Cour d’Appel de Paris

Appel TGI 16 décembre 2005. - Le directeur de publication et le directeur de la société Les Echos ont le devoir de veiller à ce que le journal n’enfreigne pas la loi. - La restriction à liberté d’information n’...

19/06/2007  LE POINT 24 mars 2005 c/ DNF

Cour de Cassation Chambre criminelle

Pourvoi en cassation contre la décision de la CA du 25 septembre 2006. - La règlementation de la publicité en faveur du tabac est une mesure nécessaire à la protection de la santé publique, au sens de l’article 10 de la CEDDH. - La différence de traitement entre la presse écrite et les ...

05/06/2007  C. et Sté Editrice du Monde c/ DNF

Cour d’appel de Paris

Appel de la décision du TGI de Paris du 20 octobre 2006. - L’acte de publicité n’exige pas la preuve d’un lien commercial entre le fabricant de tabac et le diffuseur de la publicité. - La photo d’un comédien ...

30/01/2007  DNF c/ SNEB (Casino RUHL)

Tribunal de Grande Instance de Nice

(Avant mise en place du décret du 15 novembre 2006). Le casino RUHL exploité par la SNEB en mettant à la disposition des clients des cendriers sur les tables et les machines à sous, en ne mettant pas en place l’affichage d’interdiction de fumer, en ayant un système de ventilation insuffi...

26/01/2007  *Fédération Française du Sport Automobile C/ DNF

Cour d'Appel de Dijon

Appel de la décision du TGI du 11 juillet 2006. - La photographie constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, peu important la finalité initiale de la photographie. - L’interdiction de publicité posée par...

21/12/2006  Syndicat DRTEFP et DDTEFP c/ Direction Régionale du Travail

Tribunal administratif de Caen

- Le tribunal rejette la demande d’annulation d’une note de service rappelant que l’interdiction de fumer « concerne notamment les bureaux individuels ». Attendu que les bureaux à caractère individuel sont en l’espèce des lieux de réunion et d’accueil du public et doivent donc être ...

20/12/2006  C. et Sté éditrice du Monde c/ DNF

Cour de Cassation. Chambre Criminelle

La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 25 septembre 2006....

04/12/2006  *DNF et B. c/ RATP

Conseil de Prud’hommes de Paris

Le salarié ne démontre pas qu’il est resté en présence d’un fumeur, ni dans une ambiance enfumée suffisamment longtemps pour encourir un danger grave et imminent pour sa santé produisant des effets irréversibles que seul le droit de retrait peut empêcher comme prévu à l’article L231-...

20/10/2006  * DNF c/ C. et Sté éditrice du Monde

Tribunal de Grande Instance de Paris

Est déclaré coupable de publicité indirecte ou propagande en faveur du tabac le directeur de publication et la société éditrice du Monde publiant dans l’édition du 3 décembre 2005, une annonce publicitaire pour la revue « L’amateur de cigare » sur laquelle figurait un comédien frança...

02/10/2006  DNF c/ LE POINT 21 et 28 avril 2005

Cour d’appel de Paris

Est qualifiée de publicité illicite indirecte la diffusion de la photographie de champions de compétition automobile portant des tenues laissant apparaitre les logos et noms des marques de tabac dans l’hebdomadaire le Point du 24 mars 2005. - L’interdiction de la propagande ou publicité, en...

25/09/2006  *Le Point c/ DNF 24 mars 2005

Cour d'Appel de Paris

Appel de la décision du TGI du 16 décembre 2005. La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le directeur de publication coupable de publicité illicite en faveur du tabac. - L’interdiction de publicité pour ...

25/09/2006  Mr C, Sté éditrice du Monde, Ministère Public, DNF

Cour d’Appel de Paris

Appel de la décision du TGI de Paris du 16 décembre 2005. - L’interdiction de publicité pour le tabac est générale peu important que la marque soit peu ou pas distribuée en France dès lors qu’elle est diffusée...

19/09/2006  *DNF c/ Société CLAIRGIPS – Bar PMU le Drapeau

TGI de Dijon

Le constat d’huissier permet de retenir que les dispositions des arts. R3511-1 et R 3511-2 du CSP concernant l’aménagement d’emplacements fumeurs et la mise en place de la signalétique adéquate, ne sont pas respectés par la société CLAIRGIPS.Le tribunal prend en compte l’absence d’an...

05/09/2006  *N. c/ Association ESPELIDO

Conseil de Prud’hommes de Nîmes

Le tabagisme dans les salles de réfectoire violant le règlement intérieur, l’article R237-10-2 du code du travail sur l’utilisation du réfectoire et les articles L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique, c’est à bon droit que Mr N. a exercé son droit de retrait. L’employeur a...

11/07/2006  *DNF c/ Fédération Française du Sport Automobile

Tribunal de Grande Instance de Dijon

Est déclaré coupable du délit de publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, le fait d’illustrer les pages d’un site Internet appartenant à la Fédération Française du sport automobile et présentant un grand prix automobile avec des photographies sur lesquelles apparaissen...

21/06/2006  M.X contre plusieurs salariés de PROPARA harcèlement moral

Chambre Sociale de la Cour Cassation

Plusieurs salariés de l'association Propara se sont plaints du comportement de leur directeur M. X. et ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée tant contre M. X... personnellement que contre l'association en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont ils avai...

15/06/2006  S. c/ SENAT

Tribunal Administratif de Paris

Le tribunal considère comme méprisant et injurieux le courrier d’un questeur à l’encontre du fonctionnaire ayant demandé l’application de la loi Evin, et donc constitutif d’une faute. Mais ce courrier, ainsi que les agissements de membres du personnel du sénat ne sauraient pas s’assim...

30/05/2006  *Société Comexpo-C. et S. (Salon du Cheval) c/ DNF

Cour d'Appel de Paris

La signalétique d’interdiction de fumer étant mise en place, le fait que de très nombreuses personnes fument dans les stands ne peut être retenu comme une violation de l’article R-3512-2-1 du Code de la Santé Publique. Le fait que des personnes ne respectent pas l’interdiction de fumer ne...

01/03/2006  *CNCT c / SARL L’Abbaye de Saint Ermire

TGI de Paris

Le restaurant-bar, Lounge Bar, ne respecte pas la loi Evin car seulement 7 places sont non-fumeurs, pour 80 places fumeurs, inversant par là le principe de l’interdiction de fumer, et ceci quand bien même le bar disposerait, comme il le prétend en l’espèce, d’une installation d’extractio...

16/12/2005  *DNF c/ Le Point 24 mars 2005

Tribunal de Grande Instance de Paris

Est qualifiée de publicité directe en faveur du tabac la publication dans l’hebdomadaire Le Point du 24 mars 2005 d’une photo légendée "Victoire de Fernando Alonso en Malaisie", représentant une voiture sur laquelle apparaissait à deux reprises la mention de la marque de cigarettes "MILD S...

16/12/2005  DNF c/ C, Société Editrice du Monde

Tribunal de Grande Instance de Paris

Dans son numéro des 20 mars 2005 et 21 mars 2005 le journal le Monde publiait une photo montrant le vainqueur d’un grand prix de formule 1 entouré de mécaniciens portant des chemises sur lesquelles figuraient le logo de marque de cigarette « MILD SEVEN » et en arrière plan une plaque avec l...

16/12/2005  DNF C/ Les Echos

Tribunal de Grande Instance de Paris

Déclare le directeur de publication des Echos coupable du délit de propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou de ses produits pour avoir laissé publier dans l’édition du 21 mars 2005 la photo d’un coureur automobile portant une combinaison sur laquelle figurait le no...

26/09/2005  *DNF et Mme.D c / Centre médicale de Villejuif

Tribunal de Police de Paris

Malgré le non-respect des articles L.3511-7 et R.3511-4 du code de la Santé Publique, le Tribunal de Police retient qu’il convient de relativiser les faits, en rappelant les circonstances relevées par l’Huissier de justice lorsqu’il a constaté les infractions, à savoir l’absence de fume...

12/09/2005  *DNF c/société Comexpo-C. et S. (Salon du Cheval)

Tribunal de Police de Paris

Les halls du Parc des expositions de la Porte de Versailles sont des « lieux fermés et couverts accueillant du public » tels que prévus au sein de l’article 3511-1 du code de la Santé Publique ; il y est donc interdit de fumer, sauf dans les emplacements éventuellement mis à la disposition ...

08/09/2005  X. c/ Ministère de la Justice

Conseil d’Etat

Un détenu, souffrant de problèmes cardiaques, a été débouté dans sa demande de changement de cellule pour cause de tabagisme passif. Deux de ces codétenus fumeurs ont été transférés dans d’autres cellules. Il ne reste qu’un seul codétenu, qui s’abstient de fumer dans la cellule. Le...

29/06/2005  *L. c/ACME

Cour de Cassation Chambre sociale

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de l...

22/11/2004  *DNF et V. c/ JET international

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Est considéré comme abusif, le licenciement consécutif au non-respect de la loi Evin. Le licenciement, même s’il n’est motivé par aucune cause réelle et sérieuse, a revêtu d’un caractère vexatoire et a été caractérisé par une volonté d’humilier la victime de tabagisme passif. ...

21/10/2004  *DNF, J. et C. c/ C. et P. (Ecole primaire à Paris)

Cour d’appel de Paris

La salle des maîtres dans une école primaire est considérée comme un lieu de travail au sens du décret du 29 mai 1992. Il est donc impossible de l’aménager en espace fumeur. De plus, la présence dans tout l’établissement scolaire, d’une seule indication précisant l’interdiction de f...

07/09/2004  *DNF et R. c/ B.- Centrale nucléaire CRUAS

Cour d’appel de Nîmes

Si un constat d’huissier visant à établir la preuve d’une ou plusieurs infractions au code de la Santé Publique, reste imprécis sur l’affectation et sur la configuration des bâtiments qu’il a visité, ainsi que sur l’état de la ventilation des lieux visités, il est impossible pour l...

16/03/2004  *CNCT et V. c/ SARL Le damier

Cour d’appel de Rennes

M. V., barman, refuse de travailler dans une atmosphère de tabagisme. Il s’absente le 30 mars 2002 et se fait licencié le 3 avril 2002 pour avoir abandonné son poste. Sous peine d’encourir les sanctions prévues par la loi Evin, l’employeur ne peut pas contraindre un salarié de travaill...

19/02/2004  *DNF et Mme L. c/ Q.- ONISEP

Tribunal de Police de Dijon

Le Délégué Régional de l’ONISEP est condamné pour les infractions suivantes :

  • absence de signalisation de l’absence de fumer dans un lieu public couvert et clos (les locaux de l’ONISEP).
  • mise à la disposition des fu...

06/10/2003  *DNF c/ HOPITAL PERRAY VAUCLUSE

Tribunal de Police de Longjumeau

M. M., fonctionnaire et chef de service, est déclaré responsable des infractions suivantes :

  • Mise à disposition des fumeurs d’emplacements non-conforme aux normes de ventilation.
  • Aménagement irrégulier d’emplacements...

24/04/2003  *L. c/ACME

Cour d’appel de Versailles

La démission du salarié ne constitue une cause de cessation du contrat de travail à durée indéterminée que lorsqu’elle résulte d’une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle. La lettre de rupture dans laquelle un salari...

05/03/2002  *CNCT c/ SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

Cour d’appel de Paris

Dès lors qu’un huissier de justice a relevé dans son constat, l’existence de panneaux signalisant l’interdiction de fumer, sur les cabines d’ascenseurs, dans les toilettes, à la cafétéria, à divers endroits dans les étages d’une société et que le dirigeant de cette société a mis...

24/10/2001  *CNCT c/ RATP

Cour d’appel de Paris

L’article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s’applique à...

25/04/2001  *DNF c/ Société d’exploitation du palais du Congrès de paris et CIPCOM

Tribunal de Police de Paris

Dans les espaces commerciaux sous-loués, il appartient aux responsables des commerces exercés, de faire application des textes en vigueur concernant la lutte contre le tabagisme, et non pas à la société s’occupant de la gestion locative des locaux commerciaux (CIPCOM). C’est au responsable ...

21/05/1997  *DNF (LCFTP) et CNCT c/ SNCF

TGI de Paris

L’obligation mise à la charge de la SNCF d’assurer le respect de l’interdiction de fumer dans ses locaux (en l’espèce dans la gare de Lyon) est une obligation de moyen et non de résultat. Elle n’est pas tenue de mettre a disposition des fumeurs des salles et elle peut refuser par des ra...

DNF c/ Michel Karsenti, société Luxmedia Group

14/11/2008

Cour d'appel de Paris

Résumé :

Considérant que le droit positif de l'article L3511-3 du Code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac à l'exception des enseignes des débits de tabac ainsi que des affichettes déposées à l'intérieur de ces établissements non visibles de l'extérieur ; que sont prohibées toutes autres formes de communication commerciale, quelqu'en soit le support ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac.

Considérant que la publication "Le magazine des épicuriens cigares spirits and co" avait l'obligation de respecter ces dispositions légales (...).

Considérant que les éléments constitutifs de publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou de ses produits sont constitués envers Monsieur Michel Karsenti. Considérant que ses agissements fautifs ont occasionné un préjudice moral certain, personnel et direct à l'association "Les Droits de Non Fumeurs".

La cour, reçoit l'appel de la partie civile, infirme le jugement attaqué, condamne Monsieur Michel Karsenti.


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