Publicité interdite

09/12/2013  SNC H.(Buraliste) c/ SAS E. (Cigarette éléctronique)

Tribunal de Commerce de Toulouse

Le responsable d’un bureau de tabac voit dans le commerce voisin, dédié à la vente des cigarettes électroniques,une violation de la loi sur le monopole des tabacs, une infraction à l'interdiction de faire de la publicité en faveur du tabac et des produits associés ainsi qu’un acte de conc...

22/11/2012  CNCT c/ SEITA

Cour de Cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation en audience du 20 novembre 2012 a rejeté le pourvoi formé par la SEITA à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Poitiers, rappelant qu'il résulte de l’article L.3511-3 du CSP que sont prohibées toutes formes de communication commerc...

08/04/2010  Publicité pour le cigare sur France 2 par l'intérmédiaire de J.Dutronc

Délibération du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - France 2

A plusieurs reprises, France 2 a diffusé des reportages sur le retour sur scène de Jacques Dutronc où celui-ci fume un cigare dans un lieux fermé et couvert. Ces reportages de très gros plans sur le cigare proposant ainsi une publicité interdite pour un produit du tabac. DNF a saisi le CSA d...

24/02/2010  DNF c/ Yves Belaubre et SARL Subjectif L.E.

Cour d'appel de Paris

La Cour confirme le jugement en ses dispositions civiles et en celles relatives à l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, condamne Yves Belaubre et SARL Subjectif L.E. à payer à la partie civile la somme de 1000 € en application de l'article 475-1 en cause d'appel. Le...

14/11/2008  DNF c/ Michel Karsenti, société Luxmedia Group

Cour d'appel de Paris

Considérant que le droit positif de l'article L3511-3 du Code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac à l'exception des enseignes des débits de tabac ainsi que des affichettes déposées à l'intérieur de ces établissements non visibles de l'extérieur ; que sont proh...

17/06/2008  Délibération relative aux produits du tabac exposés dans l'audiovisuel

Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

"En vertu de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac est interdite quel que soit le support de communication. - Pour les services de télévision aucune personne consommant un produit du t...

27/05/2008  DNF c/ Jean-Paul Kauffmann, société l'amateur de cigare, Francis Mathieu, Esther Pinabel, association la cape d'Epicure

Cour d'appel de Paris

Considérant que Jean-Paul Kauffmann qui, en tant que gérant d'une société nommée "l'amateur de cigare" responsable d'un site consacré exclusivement à ce produit, ne saurait ignorer les dispositions de la loi Evin, a fait preuve en l'espèce d'une particulière négligence en ne vérifiant pas...

04/07/2007  Les Echos C/ DNF

Cour d’Appel de Paris

Appel TGI 16 décembre 2005. - Le directeur de publication et le directeur de la société Les Echos ont le devoir de veiller à ce que le journal n’enfreigne pas la loi. - La restriction à liberté d’information n’...

19/06/2007  LE POINT 24 mars 2005 c/ DNF

Cour de Cassation Chambre criminelle

Pourvoi en cassation contre la décision de la CA du 25 septembre 2006. - La règlementation de la publicité en faveur du tabac est une mesure nécessaire à la protection de la santé publique, au sens de l’article 10 de la CEDDH. - La différence de traitement entre la presse écrite et les ...

05/06/2007  C. et Sté Editrice du Monde c/ DNF

Cour d’appel de Paris

Appel de la décision du TGI de Paris du 20 octobre 2006. - L’acte de publicité n’exige pas la preuve d’un lien commercial entre le fabricant de tabac et le diffuseur de la publicité. - La photo d’un comédien ...

26/01/2007  *Fédération Française du Sport Automobile C/ DNF

Cour d'Appel de Dijon

Appel de la décision du TGI du 11 juillet 2006. - La photographie constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, peu important la finalité initiale de la photographie. - L’interdiction de publicité posée par...

20/12/2006  C. et Sté éditrice du Monde c/ DNF

Cour de Cassation. Chambre Criminelle

La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 25 septembre 2006....

20/10/2006  * DNF c/ C. et Sté éditrice du Monde

Tribunal de Grande Instance de Paris

Est déclaré coupable de publicité indirecte ou propagande en faveur du tabac le directeur de publication et la société éditrice du Monde publiant dans l’édition du 3 décembre 2005, une annonce publicitaire pour la revue « L’amateur de cigare » sur laquelle figurait un comédien frança...

02/10/2006  DNF c/ LE POINT 21 et 28 avril 2005

Cour d’appel de Paris

Est qualifiée de publicité illicite indirecte la diffusion de la photographie de champions de compétition automobile portant des tenues laissant apparaitre les logos et noms des marques de tabac dans l’hebdomadaire le Point du 24 mars 2005. - L’interdiction de la propagande ou publicité, en...

25/09/2006  *Le Point c/ DNF 24 mars 2005

Cour d'Appel de Paris

Appel de la décision du TGI du 16 décembre 2005. La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le directeur de publication coupable de publicité illicite en faveur du tabac. - L’interdiction de publicité pour ...

25/09/2006  Mr C, Sté éditrice du Monde, Ministère Public, DNF

Cour d’Appel de Paris

Appel de la décision du TGI de Paris du 16 décembre 2005. - L’interdiction de publicité pour le tabac est générale peu important que la marque soit peu ou pas distribuée en France dès lors qu’elle est diffusée...

11/07/2006  *DNF c/ Fédération Française du Sport Automobile

Tribunal de Grande Instance de Dijon

Est déclaré coupable du délit de publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, le fait d’illustrer les pages d’un site Internet appartenant à la Fédération Française du sport automobile et présentant un grand prix automobile avec des photographies sur lesquelles apparaissen...

16/12/2005  *DNF c/ Le Point 24 mars 2005

Tribunal de Grande Instance de Paris

Est qualifiée de publicité directe en faveur du tabac la publication dans l’hebdomadaire Le Point du 24 mars 2005 d’une photo légendée "Victoire de Fernando Alonso en Malaisie", représentant une voiture sur laquelle apparaissait à deux reprises la mention de la marque de cigarettes "MILD S...

16/12/2005  DNF c/ C, Société Editrice du Monde

Tribunal de Grande Instance de Paris

Dans son numéro des 20 mars 2005 et 21 mars 2005 le journal le Monde publiait une photo montrant le vainqueur d’un grand prix de formule 1 entouré de mécaniciens portant des chemises sur lesquelles figuraient le logo de marque de cigarette « MILD SEVEN » et en arrière plan une plaque avec l...

16/12/2005  DNF C/ Les Echos

Tribunal de Grande Instance de Paris

Déclare le directeur de publication des Echos coupable du délit de propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou de ses produits pour avoir laissé publier dans l’édition du 21 mars 2005 la photo d’un coureur automobile portant une combinaison sur laquelle figurait le no...

CNCT c/ SEITA

22/11/2012

Cour de Cassation

Résumé :

La chambre criminelle de la Cour de cassation en audience du 20 novembre 2012 a rejeté le pourvoi formé par la SEITA à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Poitiers, rappelant qu'il résulte de l’article L.3511-3 du CSP que sont prohibées toutes formes de communication commerciale , quel qu'en soit le support et la diffusion d’objets dont le but a pour effet de promouvoir le tabac ou un produit dérivé du tabac.

Les faits remontent à septembre/octobre 2010: à l’initiative de la SEITA , Mme X..., buraliste, a distribué des écouteurs en cadeau à tout acheteur d’un paquet de cigarette New’s 100’S. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), a fait citer directement la (SEITA) et la buraliste en question.

Les décisions du tribunal et de la Cour confirment qu’il n’est nullement nécessaire d’établir un rapport entre le paquet de cigarettes vendu et l’objet offert, ni que cet objet rappelle la marque du tabac pour que soit caractérisé le délit de publicité illicite en faveur du tabac. Les juges rappellent que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, indépendamment du support, il en est de même pour toute diffusion d’objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac : même si le cadeau n’a aucun rapport avec le paquet de cigarettes, même s’il n’évoque ou ne rappelle pas la marque de tabac, même s’il est vierge de tout logo, de tout signe distinctif rappelant un produit du tabac et même si sa distribution n’intervient pas avant l’acte d’achat, il est évident qu’assortir d’un cadeau, en l’espèce une paire d’écouteurs, l’achat de chaque paquet de cigarettes, constitue une incitation faite au consommateur de modifier son comportement habituel .

Dans sa décision , la Cour d’appel a constaté l’état de récidive de la SEITA , condamnée déjà en décembre 2008 par la chambre des appels correctionnels de Paris pour publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits.







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