L’article 9 de la Loi Evin prévoyait l’obligation d’afficher sur les emballages la teneur moyenne en goudron et nicotine ainsi que le message sanitaire « Nuit gravement à la santé ». L’arrêté du 26 avril 1991 (abrogé par l’arrêté du 5 mars 2003) a été pris pour l’application de cet article.

La loi du 20 décembre 2002 concernant le financement de la sécurité sociale, a permis d’introduire dans le droit français les principales recommandations de la directive européenne du 5 juin 2001 prise afin d’harmoniser les dispositifs relatifs à la fabrication et présentation des produits, et de obtenir la suppression des qualificatifs mensongers tels que « light », « soft » ou « léger ».

En suite, l’arrêté du 5 mars 2003 à permis de faciliter l’application de ces nouvelles mesures, en précisant que pour chaque conditionnement de cigarettes les teneurs ne doivent pas être supérieures à 10 mg pour le goudron, 1 mg pour la nicotine et 10 mg pour le monoxyde de carbone.

L’arrêté prévoit également que désormais les paquets doivent afficher un avertissement général recouvrant au moins 30 % d’une face et un avertissement spécifique couvrant au moins 40 % de l’autre. Une liste de 14 messages à été définie, ainsi que le type de police et les couleurs dans lesquels ces avertissements doivent obligatoirement être imprimés.

En outre, la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 est venue compléter ce dispositif légal, en précisant que sont interdits à la vente les paquets de moins de vingt cigarettes et de plus de vingt dont le nombre de cigarettes n’est pas multiple de cinq, ainsi que les récipients contenant moins de trente grammes de tabac à rouler.

Le 15 avril 2010, Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé et des Sports, a signé un arrêté relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac. Celui-ci doit entrer en vigueur dans un délai d’un an pour les cigarettes et de deux ans pour les autres produits du tabac.