Actions Judiciaires

Article L. 3512-1 du Code de la santé publique : « Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre »

DNF intervient pour la défense de victimes du tabagisme passif en les accompagnant dans leurs démarches juridiques.

L’association est habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi et pour déféndre les victimes de tabagisme passif.

Elle mène une veille juridique sur les médias afin d’agir en cas d’infraction à la loi Evin notamment dans le cas de publicité ou promotion du tabac.

Ces pages sont entièrement dédiées aux procès intentés par des associations, dont DNF, ainsi qu’aux décisions prises par la justice et à la conséquente évolution de la jurisprudence en la matière.



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